L’affaire Diane YANGWO et la Notion de Sursis en Droit Pénal Camerounais.

L’affaire Diane YANGWO est celle d’une épouse qui est décédée à la suite de violences conjugales. L’époux traduit en justice pour « coups mortels » a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans avec sursis. Cette affaire, qui a défrayé la chronique au Cameroun ce mois d’avril 2025, nous donne l’occasion de réfléchir sur la notion de sursis.

Qu’est ce que le sursis ?

Le sursis est une mesure qui permet de suspendre l’exécution de la peine en matière pénale. Elle découle du principe de l’individualisation de la peine qui donne le pouvoir au juge d’appliquer les sanctions en fonction de la personne du condamné et des circonstances de l’infraction.

Quels sont les différents types de sursis?

Il en existe deux:

– Le sursis Simple ( article 54 du Code Pénal)

– Et le sursis avec probation ( art. 55 a 60 du CP)

Quelles sont les conditions de bénéfice du sursis?

1- Sursis simple:

– La condamnation à une peine principale (emprisonnement et amende) inférieure ou égale à 5 ans ou à une amende.

– L’absence de condamnation antérieure non effacée à une peine d’emprisonnement

– L’absence d’une disposition contraire de la loi;

2- Sursis avec probation

– La condamnation à une peine principale égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement.

– L’absence d’une disposition contraire de la loi.   

NB:  L’existence d’une condamnation antérieure assortie ou non de Sursis Simple, mais donc la peine d’emprisonnement est inférieure à a 06 mois, ne fait pas obstacle au bénéfice de cette mesure.

Quels sont les effets du sursis ?

Les effets du sursis en droit pénal au Cameroun sont les suivants :

-La Suspension de l’exécution des peines principales pour une période qui ne peut être inférieure à 3 ans et supérieure à 5 ans.

– L’Effacement de la peine à l’issue de la période de sursis et irrévocabilité du sursis

– La Révocation du sursis en cas de condamnation à une peine de privation de liberté non assortie de la probation pour crime ou délit pendant le délai accordé.

Quels sont les cas d’exclusion du sursis?

Selon le droit pénal camerounais, le sursis n’est pas applicable dans les cas suivants :

– Lorsque la loi l’a expressément exclu : exemples d’infractions pour lesquelles le sursis est exclu :

• Le détournement de deniers publics
• Hostilités contre la patrie
• Trahison
• Livraison à des puissances étrangères ou ses agents des secrets de défense nationale
• Des installations ou matériels affectés à la défense nationale…

– Exclusion du sursis en matière de contraventions et des peines accessoires.

Le sursis est donc une mesure d’humanisation de la justice donc l’octroi a un condamné est laissé à l’appréciation souveraine du juge. Cependant, le jugement rendu dans l’affaire Diane YANGWO, nous emmène au questionnement suivant : Pourquoi le législateur camerounais n’a pas exclu le sursis en cas de crimes de sang ayant entraîné la mort?

Dr. LEKENZEU Sinclaire