Le nouvel Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution adopté le 17 Octobre 2023 et entré en vigueur au Cameroun le 16 Février 2024 a introduit de nombreuses innovations tant en matière de procédures simplifiées de recouvrement qu’en matière de recouvrement forcée. Toutefois, l’innovation majeure qui a touché à la fois ces deux matières a été la consécration de la signification électronique au côté de la signification classique sur support papier.
La signification est une notification faite par un huissier de justice, consistant en la remise de la copie d’un acte de procédure à son destinataire[1]. C’est donc un acte juridique formel par lequel une personne porte officiellement à la connaissance de l’autre des démarches judiciaires entreprises à son encontre afin de lui permettre d’exercer ses droits. En Droit communautaire OHADA, en plus d’un Huissier de justice, cette notification est réalisée par une autorité chargée de l’exécution[2]. La signification électronique ou par voie électronique est celle qui est faite au moyen des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), autrement dit, au moyen des réseaux ou systèmes de communications électroniques.
Malgré le régime spécifique reconnu à la signification électronique (I) par le législateur, cette nouvelle forme de signification est cependant source de plusieurs inquiétudes, notamment sur son efficacité (II).
I- Le régime juridique de la signification par voie électronique
Dans un souci de fiabilité, le législateur OHADA a imposé certaines conditions pour la validité de la signification électronique. Celles-ci sont relatives à l’effectivité (A) et à sa traçabilité (B).
A- Les conditions relatives à l’effectivité
Pour qu’une signification par voie électronique soit considérée comme effective, elle doit remplir les conditions suivantes : le moyen utilisé doit permettre :
- D’attester de la date de l’acte à signifier. Tout comme la signification classique, la date doit être connue et déterminée afin de permettre la computation des délais.
- L’identification du destinateur et le destinataire. Cette condition peut prêter à confusion car le législateur ne fait aucune précision sur l’expéditeur. S’agit-il de l’Huissier de justice, de l’autorité chargée de l’exécution, ou du requérant (personne qui sollicite les services l’Huissier de justice, de l’autorité chargée de l’exécution afin de procéder à une signification) ? étant donné que la signification est réservée à des autorités habilités, nous pensons que le l’expéditeur désigné dans l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution est l’Huissier de justice, de l’autorité chargée de l’exécution.
- De garantir la réception de l’acte signifié. Le législateur n’a fait aucune précision sur les modalités de garantie de la réception. Il faut donc s’en remettre dans l’espace OHADA soit aux législations des Etats parties au Traité, soit aux mécanismes de confirmation de réception mis en place par les responsables de systèmes d’informations.
B-Les conditions relatives à la traçabilité
La signification par voie numérique doit être effectuée par un procédé garantissant sa traçabilité. Pour cela, il faut que :
- Le procédé d’envoi doit être identifié. L’identification concerne ici l’outil ou un moyen utilisé pour acheminer l’acte à signifier. La signification peut se faire par plusieurs canaux technologiques appropriés permettant non seulement l’échange de messages instantanés, mais aussi la transmission de documents sous forme numérique tels que Yahoo Mail, Google Mail, WhatsApp, Instagram, Messenger, Ayoba …
- L’expéditeur et le destinataire doivent être désignés. Une fois l’outil de signification identifié, le destinateur de l’acte qui est l’Huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution doit être clairement identifié ou tout au moins identifiable. Cette désignation peut être constituée soit par son nom, son prénom, son surnom, son pseudonyme, son adresse mail, son numéro de téléphone, sa photographie[3]. En ce qui concerne le récepteur de l’acte de signification, il doit tout aussi être clairement identifié. Autrement dit, il ne doit exister aucun doute sur son identification.
Bien que constituant une avancée majeure, la signification électronique soulève des inquiétudes quant à son efficacité.
II –Inquiétudes sur l’efficacité de la signification électronique
La signification par voie électronique soulève des questionnements sur sa fiabilité (A) et son opportunité (B).
A- La fiabilité de La signification par voie électronique
Dans l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution, le législateur s’est contenté d’énumérer les conditions de validité d’une signification électronique sans toutefois évoquer le procédé structurel par lequel cette signification doit se faire. Si le procédé d’acheminement doit être clairement identifié, il reste que le législateur est resté silencieux sur la forme du fichier à envoyer. Doit-il s’agit d’un acte d’un Huissier de justice ou d’une autorité chargée de l’exécution ayant les mêmes caractéristiques d’un acte sur support papier et présenté sous forme de fichier numérique en document Word ou PDF ? Il ne fait non plus aucune mention sur le procédé de confirmation de la réception du courriel par le destinataire de l’acte, contrairement au le législateur français qui a précisé que l’acte doit être établi sous forme numérique, signé par l’autorité compétente, et doit être attaché à un avis de réception indiquant que le destinataire à télécharger l’acte[4] ou a émis un avis de réception[5].
Ce silence du législateur est une source d’inquiétude qui pourrait engendrer de nombreux contentieux dont la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en abrégé CCJA sera amenée à se prononcer. L’inquiétude serait d’autant plus vive si la signification venait à se faite via une adresse mail erronée ou plus utilisée ou via un compte ou une page électronique piratée, abandonnée ou erronée. Une telle situation aurait pu être évitée s’il avait été prescrit que soit attaché au courrier électronique un accusé de réception confirmant automatiquement que celui-ci a effectivement été reçu par le destinataire de la signification.
B- L’opportunité de La signification par voie électronique
Une autre curiosité source d’inquiétude est le silence du législateur OHADA quant à l’opportunité du recours à une signification par voie électronique. Celle-ci devrait-elle se faire alors que l’adresse du destinataire est connue sur le territoire de l’Etat partie ou lorsque le seul moyen de d’entrer en contact avec celui-ci est une adresse électronique ou encore lorsque le récepteur n’est établi à l’étranger sans aucune représentation ou domicile élu dans l’Etat partie en question ?
Le recours à la signification électronique devrait être circonscrit. L’Huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution devrait abandonner cette possibilité dès lors que le destinataire a une adresse connue et active non seulement dans sa sphère de compétence mais également dans tout autre localité de l’Etat partie. Il s’agit d’écarter toute signification par voie électronique dès lors qu’une signification à personne est possible.
La signification électronique pourrait entrer en concours avec les autres modes de signification[6] si celle à personne n’est pas possible ou devient problématique pour la suite de la procédure. L’Huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution aura le choix de recourir au mode de signification offrant le plus de garantie de fiabilité.
Conclusion
La consécration de la signification par voie électronique par le législateur communautaire trahit sa volonté d’arrimer le Droit des affaires OHADA à l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication. Il s’agit d’une innovation bienvenue et louable qui si elle n’est pas davantage encadrée pourrait entraîner plus de soucis que de biens. Dans un environnement où il n’existe encore presque pas de réglementation pour ce mode de signification, où les juges nationaux sont encore très conservateurs, la signification par voie électronique pourrait avoir mail à être acceptée. Quoiqu’il en soit pour estomper les inquiétudes, il existe dans les Etats-parties et notamment au Cameroun des organes techniques en matière numérique tels que l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC) qui peuvent accompagner les justiciables et les acteurs judiciaires dans le renforcement de l’efficacité de cette pratique.
[1] CORNU (G), Vocabulaire juridique, PUF, 10ème édition, p. 2239.
[2] Art. 1-1 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution.
[3] LEKENZEU (S), « Les principes directeurs de Droit pénal et la cybercriminalité », thèse de doctorat, Université de Douala, 2024 p. 238-239.
[4] Décret no 2023-332 du 3 Mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale
[5] Décret no 2012-366 du 15 Mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales.
[6] A côté de la signification à personne, le législateur a prévu la signification à domicile ou à résidence, à chef de village ou de quartier, à concierge ou gérant pour les immeubles collectifs, à Mairie ou l’autorité administrative locale. Art. 1-9 et 1-10 de de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution.
