L’exercice d’une activité commerciale en présentielle ou par voie numérique entraine pour les acteurs (commerçant et consommateur) des droits et des obligations. Alors que le commerçant est une personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle[1], autrement dit, qui exerce une activité commerciale ; le consommateur est quant à lui toute personne qui utilise un bien pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge, ou qui bénéficie des prestations de service[2]. En d’autres termes, le commerçant ou vendeur est celui vend un produit ou un service et le consommateur ou acheteur est celui achète et utilise le produit ou le service. En tant qu’utilisateur final, l’acheteur a droit à une garantie et le vendeur a l’obligation de fournir cette garantie.
Définition de la garantie
La garantie commerciale est une obligation légale qui impose au vendeur ou commerçant de réparer, remplacer un bien vendu ou de rembourser son prix d’achat après un délai bien défini lorsque celui-ci présente des défauts rendant son utilisation impossible par l’acheteur. La garantie a donc les caractéristiques suivantes : elle est légale, inconditionnelle, temporaire, cessible et gratuite.
- Elle est légale par ce qu’elle découle de la loi. Est nul et de nul effet toute clause de non garantie[3] ;
- La garantie est inconditionnelle car elle ne doit être assortie d’aucune condition. Son exécution ne doit être soumise à l’accomplissement d’aucune prestation[4] ;
- Elle est temporaire par ce qu’elle a une durée limitée dans le temps ;
- Elle est cessible car la garantie peut être assurée par le commerçant lui-même ou par un prestataire de service. La cession de la garantie ne libère pas le cédant de ses obligations envers le consommateur[5] ;
- Elle est gratuite car son exécution ne doit faire l’objet d’aucun paiement supplémentaire[6] ;
La manifestation de la garantie :
Une fois le bien acheté livré, le commerçant est tenu de garantir au consommateur :
- Une possession paisible et utile
- L’usage effectif auquel le bien ou le service vendu est destiné
- Les vices cachés antérieurs à la vente et inconnu de lui
Lorsque ces garanties n’ont pas été respectées, le vendeur doit procéder soit à :
- La réparation du bien
- Le remplacement du bien : il n’intervient que lorsque le défaut est d’une gravité que le bien serait partiellement ou totalement inutilisable malgré sa réparation
- Le remboursement du prix du bien : Il n’intervient que lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles[7]
La réparation et le remplacement du bien sont gratuits[8].
La durée de la garantie :
Elle ne peut être inférieure à six (06) mois pour les objets neufs et pour les prestations de service et à trois (03) mois pour les produits d’occasion[9]. Toutefois, si une durée inférieure au minimum requis est illégale, l’attribution d’une durée supérieure de garantie à l’acheteur ne l’est pas[10]. Elle court à compter de la livraison du produit ou de l’accomplissement de la prestation de service[11].
La communication de l’obligation de garantie
Le vendeur ou commerçant ou prestataire de service est tenu de communiquer préalablement à la conclusion de la vente ou de la prestation de service toutes les informations relatives à la garantie[12]. Celles-ci doivent être sincères et loyales[13]. Cette communication doit être faite par voie électronique si le si la transaction commerciale a lieu par ce canal[14]. L’étendue et la durée de la garantie doivent être mentionnées dans l’acte attestant la vente (facture ou certificat)[15].
- Risques au non-respect de la garantie :
Plusieurs risques sont liés au non-respect de l’obligation de garantie. Ils peuvent être pécuniaire, judiciaire et réputationnel.
– Risque pécuniaire : La violation des dispositions relatives aux garanties des biens et service entraine des sanctions pécuniaires qui consistent au paiement de 10% du chiffre d’affaires annuel du commerçant contrevenant avec un minimum de perception de 100.000 FCFA pour les personnes physiques et 250.000 FCFA pour les personnes morales. Une amende de 250 000 à 2 500 000 FCFA peut également être infligée au vendeur qui n’a pas communiqué sur les conditions de la garantie dans une transaction électronique[16]. Cette sanction est prononcée par l’administration notamment le Ministère du commerce. Elle peut également être prononcée par les instances juridictionnelles.[17]
– Risque judiciaire : Outre la sanction administrative le consommateur peut également saisir la juridiction compétente en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.
– Risque réputationnel : Le vendeur ou commerçant ou prestataire de service qui ne respecte pas les règles de garantie se décrédibilise aux yeux des consommateurs et perd en clientèle. Il sape sa réputation et perd en confiance. Sa réputation est également ternie lorsque celui-ci fait l’objet de procédure administrative ou judiciaire.
La garantie commerciale est une exigence légale qui s’impose à tous les commerçants. C’est une obligation qui vise à protéger le consommateur. Que la transaction commerciale ait été effectuée dans le monde réel ou par voie électronique, chaque acquéreur d’un produit ou bénéficiaire d’un service doit l’exiger.
[1] Art. 4 de la loi no 2015/018 du 21 Décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun, Art. 2 de l’Acte Uniforme portant sur le Droit commercial général et la loi no 2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.
[2] Art. 4 de la loi no 2015/018 du 21 Décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun
[3] Art. 58 alinéa 3 idem
[4] Art. 60 de la idem
[5] Art. 62 et 63 alinéa 1 ibis
[6] Art. 56 et 59 idem
[7] Art. 55 idem
[8] Art. 56 de la loi no 2015/018 du 21 Décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun
[9] Art. 58 idem
[10] Art. 59 idem
[11] Art. 51 alinéa 2 idem
[12] Art. 15 alinéa 1 de la loi no 2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.
[13] Art. 91 alinéa 2 idem
[14] Art. 15 alinéa 2 de la loi no 2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.
[15] Art. 52 et 53 idem
[16] Art. 42 de la loi no 2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.
[17] Art. 90 ibis
