Le 23 décembre 2024, le Cameroun s’est doté d’une loi sur la protection des données à caractère personnel (DCP). Il s’agit de la loi n^o 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun. Longtemps attendue et réclamée, cette loi apparait aujourd’hui comme une solution à plusieurs préoccupations soulevées par la collecte tous azimuts des données observée dans le paysage camerounais.

En effet, dans un pays où toutes les activités tendent irrémédiablement à se digitaliser, la collecte, la sauvegarde, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel (DCP) des citoyens sont devenues monnaie courante. De nos jours, pour souscrire à certains services, les camerounais ainsi que les étrangers sont invités à fournir sous forme de déclaration leurs informations personnelles. A titre d’exemple :

· Pour bénéficier des services de téléphonie mobile, notamment obtenir une carte SIM, le demandeur doit obligatoirement se faire identifier ; 

· Pour obtenir des documents fiscaux tels que le Numéro d’identifiant unique (NIU), le Certificat de Conformité Fiscale (CCF), il faut automatiquement fournir des données d’identification en ligne ;

· Pour bénéficier des prestations bancaires, il faut au préalable fournir des informations d’indentification à la banque ;

· Pour s’inscrire sur une plateforme numérique ou réseau social, il faut fournier des informations relatives à son identité …

De plus en plus, les procédures administratives sont numérisées et se font à travers des sites spécialisés collectant et traitant à longueur de journées des données à caractère personnel. Malgré cette numérisation avancée, la Cameroun naviguait dans un vide juridique en matière de traitement et protection des données à caractère personnel. Jadis traitée de manière parcellaire par les lois préexistantes [1], la protection des données à caractère personnel fait depuis le 23 décembre 2024, l’objet d’une telle loi spéciale.  Quelle est l’étendue  du champ d’application de cette loi ? Cette loi s’applique particulièrement aux DCP (I) et à son de traitement (II).

L’Objet de la loi : Les Données à caratère personnel (DCP)

La loi n^o 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun définit préalablement le concept de DCP (A), avant de  déterminer celles qui entrent dans sa sphère compétence (B).  

Définition du concept de données à caractère personnel au Cameroun

La compréhension du concept de données à caractère personnel (DCP) serait plus aisée si l’on commençait par définir données. Une donnée est la représentation de faits, d’informations ou des notions sous forme susceptible d’être traitée par un équipement terminal, y compris par un programme permettant à ce dernier d’exécuter une fonction [2].

Une DCP est une information se rapportant à une personne, permettant de l’identifier directement ou indirectement, notamment par référence à toute forme d’identifiant, ou à un ou plusieurs éléments, propres à l’identité physique, psychologique, génétique, psychique, culturelle, socio-professionnelle ou économique. Ces éléments peuvent être : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, de sécurité sociale, un matricule interne, un identifiant numérique, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique et un enregistrement vocal [3]. Cette définition du législateur est très explicite et permet de bien comprendre le concept de DCP et d’en cerner les contours. Le domaine des DCP étant très étendu, le législateur a pris le soin de délimiter sa compétence en la matière.

La détermination de la compétence de la loi en matière de DCP

Dans la loi n^o 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, le législateur procède à la délimitation de son domaine de compétence par exclusion (1) et par attribution : compétence positive (2).

Les DCP exclues  du champ de compétence de la loi   

La loi sur la protection des DCP n’est pas compétente dans les cas suivants :

· Le traitement des DCP de masse. C’est à dire celles qui circulent dans les réseaux et plateformes numériques à destination du public ;

· Le traitement des DCP traitées par les autorités de sécurité et de défense ;

· Le traitement des DCP relatives à la sante, à la justice et a l’état civil [4] ;

· Le traitement des DCP des personnes physiques collectées, sauvegardées et traitées dans le cadre exclusif de ses activités personnelles et domestiques ;

· Les DCP copiées et conservées de manière temporaire et intermédiaire afin de permettre au destinataire d’avoir un meilleur accès [5]. 

Les DCP entrant relevant de la compétence de la loi ou compétence positive

La loi de 2024 sur la protection des DCP est en revanche compétente dans les cas suivants :

Le traitement des DCP des organismes publics et privés des personnes domiciliées au Cameroun, y résident ou en transit ;

· A toute personne installée au Cameroun qui intervient dans le traitement des DCP ;

· Aux DCP traitées dans un territoire ou le Droit camerounais s’applique en vertu du Droit international ou des conventions internationales ratifiées [6].

· Des DCP des personnes physiques collectées, sauvegardées et traitées dans le cadre de ses activités personnelles et domestiques, à la seule condition qu’elles soient destinées à la communication systématique à un tiers, à la diffusion [7].

· La compétence de la loi en matière de DCP étant faite, le législateur  a rigoureusement encadré son traitement.

Lire la suite Le Regime Juridique du Traitement Des Données à Caractère Personnel 

Notes

[1] Loi n^o 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, Loi n⁰ 2010/013 du 21 décembre 2010 sur la communication électronique au Cameroun, Loi n⁰ 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au  Cameroun.

[2] Art. 4-41 de la loi no 2010/012 du 21 Décembre 2010 relative a la cybersécurité et a la cybercriminalité au Cameroun.

[3] Art. 5 de la loi n^o 2024/017 du 23 Décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

[4] Art. 72 idem.

[5] Art. 3 idem.

[6] Art. 2 idem.

[7] Il s`agit d`une dérogation de l`article 3 de la loi relative à la protection des données à caractère personnel qui détermine les exclusions du champ d`application.