Pourquoi les services de la Société STARLINK sont ils interdits au Cameroun?

Le 13 Mars 2025, le Tchad annonçait l’installation de la société STARLINK ( fournisseur d’accès internet par satellite) sur son territoire. En dépit de son interdiction au Cameroun le 04 avril 2024, par la Ministre des Postes et Télécommunications ( MINPOSTEL ), les services de cette entreprise continuent à être disponibles sur le territoire. Quelles sont les raisons de cette interdiction ? Elles sont légales (I) et stratégiques (II).

I- Sur le plan légal

Pour s’implanter au Cameroun et exercer en toute légalité, la société STARLINK doit se conformer aux lois et règlements en vigueur. Au Cameroun, les opérateurs de réseau et fournisseurs de services de communications électroniques sont soumis au régime d’autorisation et de déclaration.

La loi de 2010 relative aux communications électroniques au Cameroun définit trois types d’autorisation.

1- La concession

2- La licence

3- L’agrément ( Art. 8)

A défaut d’une autorisation, l’opérateur doit déclarer ses activités. Il ne pourra exercer qu’après délivrance d’un récépissé de déclaration. ( Art. 15)

Quel que soit le régime (autorisation ou déclaration), le dossier est déposé à l’Agence de Régulation des Télécommunications ( ART) qui examine la capacité de la demanderesse à fournir le ou les services sollicités, à garantir un service de qualité, et à construire un réseau selon les normes et standards qu’elle a prescrites. Une fois toutes les conditions prescrites par la loi et l’autorité de régulation remplies, l’Etat à travers le MINPOSTEL attribue l’autorisation après avis favorable de l’ART.

Des lorsque l’autorisation est acquise, ou la déclaration admise, l’entreprise bénéficiaire doit se conformer aux règles de cybersecurité prévues par le loi relative à la cybersecurité et la cybercriminalité au Cameroun, et placée cette activité sous le contrôle de L’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ( ANTIC).

Elle doit également se soumettre à la loi relative à la protection des données à caractère personnel qui prescrit des règles à suivre en matière de traitement, sécurisation et transfert des données personnelles des personnes concernées ( abonnés ou clients ou consommateurs).

En l’état actuel, la société STARLINK n’a rempli aucune de ses conditions et ne peut de ce fait s’installer au Cameroun pour y exercer ses activités.

La société STARLINK n’a donc pas de présence effective au Cameroun pour la simple raison qu’elle ne s’est pas conformée à la réglementation et à la législation en vigueur. Toutefois, il semblerait qu’elle ait entamé les démarches en vue de sa légalisation. Mais des questions demeurent: pourquoi jusqu’à date la procédure en vue de sa normalisation au Cameroun n’a t’elle pas abouti ? Y a t’il d’autres raisons qui expliqueraient cette interdiction ?

II- Sur le plan stratégique

Le corolaire du régime d’autorisation ou de déclaration est l’établissement au Cameroun de l’opérateur et fournisseurs de services de communication électronique. Qui dit installation sur le territoire, parle de contrôle. Ce contrôle peut être de plusieurs ordres :

· Le contrôle technique : seul l’Etat dispose du monopole de la diffusion d’internet et de l’attribution des canaux de diffusion. A ce titre, il détient le pouvoir de sanction et le pouvoir d’interdire ou de suspendre pour des raisons sécuritaires.

· Le contrôle fiscal : les sociétés opérant dans le secteur des TIC sont une importante niche fiscale pour l’Etat qui y prélève des impôts et taxes généraux et spéciaux.

· Le contrôle judiciaire et administratif: les sociétés de l’information sont soumises à des obligations légales dont l’inobservation peut entraîner des sanctions administratives et judiciaires. Elles doivent répondre aux réquisitions de la justice et se plier aux recommandations des autorités de régulation.

· Le contrôle du marché: pour une saine concurrence, L’Etat doit réguler le marché des TIC afin d’éviter des pratiques déloyales et anticoncurrentielles. Il veille au traitement équitable des consommateurs et à ce que les opérateurs contribuent de manière équitable au développement des équipements et infrastructures des TIC . En l’absence d’une telle régularisation, le géant américain STARLINK pourrait facilement absorber tout le marché camerounais.

· Le contrôle politique : il est ici question de souveraineté. Le but de chaque pays est d’avoir le contrôle sur les données numériques de ses populations. Ceci ne peut être possible que par l’exigence non seulement de l’installation de l’opérateur au Cameroun, mais aussi des banques de stockage de ces données ( data centers). Cette nationalisation des données électroniques permet à l’Etat d’y avoir un accès contrôlé.